Conformité 21 Invest France
Mentions légales
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Dénomination sociale : 21 INVEST FRANCE
Forme juridique : SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE
Siège social : 9 AVENUE HOCHE – 75008 PARIS – France
Capital social : 1 563 450 €
Numéro d'immatriculation : 421 257 270 RCS PARIS
SIRET : 421 257 270 00015
Code APE : 6630Z
Numéro de TVA : FR 47 421 257 270
Téléphone : +33 (0) 1 56 88 33 00
Fax : +33 (0) 1 56 88 33 20
21 Invest France est une société de gestion de portefeuille agréée et régulée par l'Autorité des marchés financiers (AMF - www.amf-france.org) sous le numéro GP 99006 du 12 février 1999 et disposant du statut de gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive 2011/61/UE (directive AIFM). 21 Invest France gère des fonds professionnels de capital-investissement (FPCI) non soumis à l'agrément de l'AMF et réservés à des investisseurs qualifiés.
L'attention des investisseurs est attirée sur le fait qu'investir dans les fonds gérés par 21 Invest France comporte des risques inhérents.
En conséquence, et préalablement à toute décision d'investissement, nous recommandons aux investisseurs de prendre connaissance des avertissements et des facteurs de risque figurant dans le règlement du Fonds.
Nous précisons que chaque société de gestion du groupe 21 Invest adopte ses propres politiques afin de se conformer aux lois et règlements locaux applicables ainsi qu'aux exigences des marchés locaux.
Règles de bonne conduite
En qualité de société de gestion de portefeuille agréée et régulée par l'AMF, 21 Invest France respecte les règles de bonne conduite applicables à ses activités, y compris, le cas échéant, les règles professionnelles et codes de déontologie de l'AFG et de France Invest reconnus par l'AMF . 21 Invest France maintient des politiques et procédures internes destinées à garantir le respect de ces règles.
Politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts
21 Invest France a mis en place une politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts ainsi qu'une cartographie des conflits d'intérêts destinées à identifier, prévenir et, le cas échéant, gérer les conflits d'intérêts susceptibles de survenir dans le cadre de ses activités, conformément aux lois et règlements applicables.
Un conflit d'intérêts peut survenir lorsque les intérêts de 21 Invest France, de ses collaborateurs, de ses sociétés affiliées, des fonds qu'elle gère ou conseille, de ses investisseurs, des sociétés en portefeuille ou d'autres parties prenantes concernées peuvent se trouver directement ou indirectement en concurrence.
Une copie ou un résumé de la politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts peut être communiquée aux investisseurs sur demande à l'adresse suivante : rcci@21investfrance.com.
Traitement des réclamations des investisseurs
Conformément à la réglementation applicable, 21 Invest France a mis en place une procédure de traitement des réclamations de la clientèle.
Constitue une réclamation toute déclaration actant le mécontentement d'un client envers 21 Invest France, quelle que soit la personne ou le service auprès duquel elle est formulée. Une demande d'information, d'avis, de clarification, de service ou de prestation ne constitue pas une réclamation.
Les réclamations peuvent être adressées à M. Stéphane Perriquet, Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI) de 21 Invest France :
- Téléphone : +33 1 56 88 33 00
- Fax : +33 1 56 88 33 20
- Courrier : 21 Invest France, 9 avenue Hoche, 75008 Paris
- E-mail : rcci@21investfrance.com
21 Invest France (i) accusera réception de la réclamation dans un délai maximal de dix jours ouvrés à compter de la date d'envoi de la réclamation écrite, sauf si une réponse est apportée au client dans ce délai, et (ii) répondra au client par e-mail ou par courrier dans un délai maximal de deux mois à compter de la date d'envoi de la réclamation écrite, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, dont le client sera informé.
Si le réclamant n'est pas satisfait de la réponse reçue, ou s'il n'a reçu aucune réponse dans un délai de deux mois, il peut saisir gratuitement le Médiateur de l'AMF, de préférence au moyen du formulaire de demande de médiation en ligne disponible sur le site de l'AMF, ou par courrier à l'adresse suivante :
Médiateur de l'AMF
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75002 Paris
France
La procédure de médiation de l'AMF est confidentielle et gratuite.
La charte de la médiation de l'AMF est accessible sur le site de l'AMF (www.amf-france.org).
Informations relatives au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR)
En tant que société de gestion de portefeuille régulée par l'Autorité des marchés financiers (« AMF »), 21 Invest France participe, le cas échéant, au mécanisme de garantie géré par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (« FGDR »).
Ce mécanisme peut couvrir, dans les conditions et limites prévues par les lois et règlements applicables, l'incapacité d'une société de gestion de portefeuille à restituer aux investisseurs les instruments financiers éligibles ou les espèces détenus dans le cadre des services couverts. Cette garantie ne constitue pas une garantie de la valeur, de la performance ou de la liquidité des fonds gérés par 21 Invest France.
Cette garantie est ouverte aux clients professionnels et non professionnels éligibles, sous réserve des exclusions prévues par les lois et règlements applicables, notamment l'article L. 312-4-1 du Code monétaire et financier.
Pour de plus amples informations sur l'étendue de la garantie et les conditions d'éligibilité applicables, les investisseurs sont invités à contacter 21 Invest France et/ou à se référer aux informations publiées par le FGDR et l'AMF.